Réglementation du crédit auto

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Crédit auto - Réglementation

À quelle réglementation est soumis le crédit auto ?

Le crédit automobile relève d'une réglementation identique à celle du crédit à la consommation. Elle recouvre essentiellement le statut juridique des personnes qui empruntent et les lois qui protègent le consommateur.

Crédit auto : la loi Scrivener

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 régit le crédit à la consommation. Elle s'accompagne d'une réforme votée en avril 2010 et appliquée dans son intégralité depuis mai 2011.

La réglementation protège désormais les particuliers souscrivant à un prêt de moins de 75 000 € et d'une durée supérieure ou égale à trois mois.

Une offre préalable de prêt doit être émise avant la signature du contrat et doit comporter des mentions obligatoires : la date, le bien financé, l'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, ainsi que la nature, l'objet, et les modalités du contrat

Pour étudier les termes du contrat, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 15 jours minimum.

Une fois l'offre préalable de prêt signée, la loi prévoit également un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

Crédit auto : la loi Neiertz

La loi Neiertz, mise en place en 1991, complète la loi Scrivener, en régissant la notion de surendettement.

Elle accorde davantage de responsabilités au prêteur, qui a l'obligation de conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit, et de respecter les taux de référence de la Banque de France.

La loi met en place des commissions de surendettement qui ont pour rôle de trouver un accord à l'amiable entre emprunteur et prêteur quand l'emprunteur ne peut plus honorer ses paiements.

Elle prévoit qu'un consommateur surendetté ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés.

Par ailleurs, un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP) a été créé et permet aux organismes de crédit de connaître les emprunteurs en difficulté.

Sachez qu'un consommateur admis en commission de surendettement ne pourra plus accéder au rachat de crédit.

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